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    Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

    Loi

    Cette loi modifie la définition de la discrimination.  Désormais, toute distinction opérée en raison de la particulière vulnérabilité de la personne résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur constitue également une discrimination.

    Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°261

    Date :

    25 juin 2016

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