Le personnel des crèches et des autres établissements d'accueil des jeunes enfants peuvent-ils administrer des médicaments ne nécessitant pas une prescription médicale ?
Questions écrites Assemblée nationale, 24 mars 2003
La circulaire DGS/DAS n° 99/320 du 4 juin 1999 reprend un avis du Conseil d'Etat rendu le 9 mars 1999. Celui-ci considère que la prise d'un médicament est un acte de la vie courante lorsqu'elle est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative du malade ou de sa famille. La prise de médicament, dans ces conditions ne présente ni de difficulté particulière, ni d'apprentissage.
L'aide à la prise de médicament peut concerner des enfants accueillis dans des crèches ou des établissements d'accueil de jeunes enfants. Dans ce cas, les auxiliaires de puériculture et les assistantes maternelles sont considérés comme des tiers aidant à accomplir les actes de la vie courante. Par contre, si le médecin estime nécessaire l'intervention de l'infirmière puéricultrice ou si le mode de prise présente des difficultés particulières ou nécessite un apprentissage, alors il ne s'agit plus d'une aide à la prise de médicaments mais d'administration de médicaments au sens de l'article 4 du décret n° 93-245 du 25 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
