Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Décret
Selon l’article L.264-1 du code de l’action sociale et des familles, « pour prétendre au service des prestations sociales et légales, réglementaires et conventionnelles, à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale [CCAS/CIAS], soit auprès d’un organisme agréé à cet effet [tels que les associations à but non lucratif qui mènent des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins et qui offrent par le nombre, l’expérience, la qualité de leurs responsables et de leur personnel salarié ou bénévole des garanties suffisantes] ».
Ces trois décrets portent application, à compter du 22 mai 2016, de la procédure unique de domiciliation des personnes sans domicile fixe mise en place par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR).
Le troisième décret (n° 2016-641) est relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable. Il précise que l’élection de domicile est accordée pour une durée d’un an.
Lorsqu’ils sont saisis d’une demande de domiciliation, les CCAS (ou CIAS) et les organismes agréés doivent en accuser réception et y répondre dans un délai de deux mois. En cas d’acceptation de la demande, ils remettent aux intéressés une attestation d’élection de domicile.
Les CCAS (ou CIAS) et les organismes agréés mettent fin à la domiciliation « lorsque l’intéressé ne s’est pas présenté ou à défaut n’a pas contacté l’organisme agrée ou le centre pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté. A cette fin, l’organisme tient à jour un enregistrement des contacts avec l’intéressé ».
Pour finir, ce décret confie au préfet de département le soin d’élaborer un schéma départemental de la domiciliation sous la coordination du préfet de région. Ce document constitue une annexe au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.
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