Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Selon l’article L.264-1 du code de l’action sociale et des familles, « pour prétendre au service des prestations sociales et légales, réglementaires et conventionnelles, à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale [CCAS/CIAS], soit auprès d’un organisme agréé à cet effet [tels que les associations à but non lucratif qui mènent des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins et qui offrent par le nombre, l’expérience, la qualité de leurs responsables et de leur personnel salarié ou bénévole des garanties suffisantes] ».

Ce décret porte application, à compter du 22 mai 2016, de la procédure unique de domiciliation des personnes sans domicile fixe mise en place par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR).

Il concerne les demandes d’élection de domicile en vue de l’obtention de l’aide médicale de l’Etat (AME). Il tire les conséquences juridiques de l’harmonisation opérée par la loi ALUR entre la procédure de droit commun et celle relative aux demandeurs de l’AME.

Ce décret abroge donc les dispositions ayant trait au dispositif spécifique de domiciliation pour les bénéficiaires de l’AME et opère un renvoi vers le dispositif de domiciliation généraliste.

Il précise également que les demandes d’agrément des organismes qui souhaitent recueillir les demandes d’AME, doivent être adressées au préfet du département. Ce dernier a jusqu’au 1^er septembre 2016 pour publier au recueil des actes administratifs du département le cahier des charges relatif à l’agrément.

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