Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation
Décret
Selon l’article L.264-1 du code de l’action sociale et des familles, « pour prétendre au service des prestations sociales et légales, réglementaires et conventionnelles, à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale [CCAS/CIAS], soit auprès d’un organisme agréé à cet effet [tels que les associations à but non lucratif qui mènent des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins et qui offrent par le nombre, l’expérience, la qualité de leurs responsables et de leur personnel salarié ou bénévole des garanties suffisantes] ».
Ce décret porte application, à compter du 22 mai 2016, de la procédure unique de domiciliation des personnes sans domicile fixe mise en place par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR).
Il précise les critères de détermination d’un lien avec la commune pour l’établissement de la domiciliation des personnes.
Il indique ainsi que « sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d’élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence ».
Les personnes qui ne remplissent pas cette condition sont néanmoins considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes si elles remplissent l’une des conditions suivantes :
- y exercer une activité professionnelle ;
- y bénéficier d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ;
- présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
- exercer l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
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