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    Décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016 relatif au délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable peut faire un recours devant la juridiction administrative en l’absence de proposition adaptée dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une d’agglomération, de plus de 300 000 habitants

    Décret

    Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire au titre du droit au logement opposable et comme devant être relogé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé à trois mois, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ces capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°266

    Date :

    23 décembre 2016

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