Quelles sont les normes d'encadrement des micro-crèches?
Questions écrites n°18098, Assemblée nationale, 3 juin 2008
Le décret n°2007-230 du 20 février 2007 détermine les exigences en matière d'encadrement. Il applique les critères d'encadrement au nombre d'enfants présents et non plus à un effectif théorique comme auparavant. Les établissements doivent donc se fonder sur le nombre d'enfants réellement accueillis pour appliquer le ratio d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent. Par ailleurs, la possibilité qui est laissée aux gestionnaires d'accueillir un effectif supérieur de 10 % à celui prévu par l'agrément ne remet absolument pas en cause l'application de ces normes d'encadrement.
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