Une personne non ressortissante de l'Union européenne, responsable d'association, peut-elle faire acte de candidature en qualité de membre nommé d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ?
Vos Questions - Nos réponses
Les CCAS sont régis par les dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF – Articles L.123-1 à L.123-9, et R.123-1 et suivants).
Le conseil d'administration d'un CCAS comprend, en nombre égal:
des membres élus par le conseil municipal, au scrutin à la proportionnelle ;
des membres nommés par le maire, choisis parmi les personnes participant à des actions de prévention ou de développement social conduites dans la commune.
A noter, par ailleurs, que parmi les personnes nommées, doivent obligatoirement figurer :
un représentant d'une association œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions ;
un représentant des associations familiales désignées sur proposition de l'union départementale des associations familiales ;
un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département ;
et un représentant des personnes handicapées du département.
Quel qu'en soit le mode (élection ou nomination), la désignation se tient à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat. Les membres peuvent être renouvelés dans leurs fonctions.
Cela étant, il n'existe, semble-t-il, aucune disposition législative ou réglementaire relative à la nationalité des membres nommés d'un CCAS.
En effet, l'article R.123-11 du CASF, qui apporte des précisions utiles quant à la désignation des membres nommés, prévoit seulement que les associations devant être représentées au CCAS sont informées collectivement du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d'administration du centre ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.
Aussi, dès lors qu'une personne, même non ressortissante de l'Union européenne, fait partie des personnalités proposées par les autorités compétentes des associations, conformément à l'article R.123-11 susvisé, il semble qu'elle pourrait éventuellement être nommée membre du conseil d'administration par le maire.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
