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    Au sein d'un Centre communal d'action sociale (CCAS), qui peut recevoir une délégation de pouvoirs ?

    Vos Questions - Nos réponses

    Le fonctionnement du CCAS est défini par les articles L.123-4 et suivants, et R.123-1 et suivants du code de l'action sociale.

    Le conseil d'administration du CCAS peut donner délégation de pouvoir au président ou au vice-président pour certaines matières dont l'attribution des prestations (article R.123-21 du code de l'action sociale). Cette délégation peut être octroyée dans les conditions définies par le conseil d'administration.

    Toutefois, seul le président ou le vice-président peuvent recevoir cette délégation.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 septembre 2012

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