Au sein d'un Centre communal d'action sociale (CCAS), qui peut recevoir une délégation de pouvoirs ?
Vos Questions - Nos réponses
Le fonctionnement du CCAS est défini par les articles L.123-4 et suivants, et R.123-1 et suivants du code de l'action sociale.
Le conseil d'administration du CCAS peut donner délégation de pouvoir au président ou au vice-président pour certaines matières dont l'attribution des prestations (article R.123-21 du code de l'action sociale). Cette délégation peut être octroyée dans les conditions définies par le conseil d'administration.
Toutefois, seul le président ou le vice-président peuvent recevoir cette délégation.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
