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    Quelles sont les règles juridiques de composition des conseils d'administration des Conseils Communaux d'Action Sociale (CCAS)? Quelles sont les personnes dites «qualifiées»?

    Questions écrites

    Le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif communal administré par un conseil d'administration dont la composition est définie par les articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

    Concernant les membres du conseil d'administration nommés par le maire, leur désignation doit intervenir au terme d'une procédure d'information des associations mentionnées à l'article L.123-6 du CASF. Celles-ci doivent proposer au maire des représentants parmi lesquels il pourra nommer, par arrêté, au minimum quatre membres pour siéger au conseil d'administration du CCAS.

    Si l'hypothèse d'une personne nommée par le maire et qui ne représenterait aucune des associations consultées par le maire (R.123-11 du CASF) n'est pas prévue par les textes, elle peut survenir en pratique et trouver une justification au plan juridique dans la seule hypothèse où un maire, confronté à l'absence de proposition des associations régulièrement consultées, serait confronté à l'impossibilité de nommer des représentants des associations. Une telle hypothèse de formalité impossible ne doit être envisagée que de manière très restrictive et dans le seul but d'éviter, lorsqu'une ou plusieurs catégories d'associations consultées n'ont pas transmis de candidats au maire, de mettre en cause soit le nombre minimal de personnes nommées qui résulte de la loi (quatre personnes) soit de mettre en cause le principe de parité au sein du conseil d'administration du CCAS. Dans une telle situation, le maire paraît alors fondé à nommer une «personne qualifiée» qui doit en état de cause répondre à l'exigence de l'article L.123-6 du CASF, à savoir, participer à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    30 décembre 2008

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