Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaires de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile fixe
Arrêté
Le formulaire de demande d'élection de domicile des personnes sans domicile stable est établi conformément au modèle homologué sous le numéro CERFA 15548* 02.
Le formulaire d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable est établi conformément au modèle homologué sous le numéro CERFA 15547* 02.
Ces deux formulaires sont disponibles sur le site internet www.service-public.fr.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
