Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire
Décret
Le décret d'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole (loi EGALIM) met en conformité le code de l'action sociale et des familles avec le droit européen en modifiant la procédure d'habilitation à l'aide alimentaire. Il abroge ainsi les dispositions prévues auparavant dans le code rural et de la pêche maritime et remplace la notion « d’aide alimentaire » par celle de « lutte contre la précarité alimentaire ». Peuvent intervenir dans ce domaine les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CCIAS) ainsi que les personnes morales de droit privé habilitées.
Ainsi, la lutte contre la précarité alimentaire est définie comme « toute contribution publique destinée à l'achat de denrées alimentaires pour l'aide alimentaire ou destinée à la couverture de besoins d'investissement ou de coûts de fonctionnement relatifs à la mise en œuvre de cette aide ».
Les personnes morales de droit privé peuvent être habilitées, au niveau national ou régional, à condition de satisfaire plusieurs conditions, comme par exemple le fait de pouvoir effectuer une distribution de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
Des habilitations sont accordées selon les compétences (mode de distribution, traçabilité…) de la structure pour une durée allant de un à cinq ans.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
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A lire en complément :
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