Note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
La loi du 24 mars2014 pour l‘accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a mis en place un dispositif unique de domiciliation. La mise en œuvre de cette réforme a été précisée par l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation et le guide de la domiciliation qu’elle contient en annexe.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a supprimé les spécificités de la domiciliation pour les personnes issues de la catégorie administrative des gens du voyage. Le guide de domiciliation est mis à jour par cette note d’information.
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