Instruction n° DSCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile fixe
Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée.
L’article 46 de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) a permis d’unifier les régimes de domiciliation généraliste d’une part et d’aide médicale de l’Etat d’autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique dont les modalités ont été définies par voie réglementaire.
Cette instruction est destinée à accompagner la mise en œuvre de cette réforme dans les territoires. Elle est complétée par cinq annexes :
- annexe n° 1 : guide de la domiciliation ;
- annexe n° 2 : cahier des charges type ;
- annexe n° 3 : rapport d’activité type ;
- annexe n° 4 : demande d’élection de domicile ;
- annexe n° 5 : décision et attestation d’élection de domicile.
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