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    Décret n°2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Le montant du plafond par mètre carré de surface habitable est fixé pour les HLM selon les zones A, B1, B2 et la zone C:

    -zone A: 21,65 €,

    -zone B1: 15,05 €,

    -zone B2: 12,31 €,

    -zone C: 9,02 €.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    29 juillet 2009

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