Décret n°2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Décret
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Le montant du plafond par mètre carré de surface habitable est fixé pour les HLM selon les zones A, B1, B2 et la zone C:
-zone A: 21,65 €,
-zone B1: 15,05 €,
-zone B2: 12,31 €,
-zone C: 9,02 €.
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