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    -Arrêté n°2009-001-dom du 9 octobre 2009 portant agrément d'une association pour procéder à la domiciliation des personnes sans résidence stable-Arrêté n°2009-002-dom du 14 octobre 2009 portant agrément d'une association pour procéder à la domiciliation des personnes sans résidence stable-Arrêté n°2009-003-dom du 14 octobre 2009 portant agrément d'une association pour procéder à la domiciliation des personnes sans résidence stable

    Arrêté

    L'article L.264-1 du code de l'action et des familles prévoit que les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet, pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception de la couverture maladie universelle, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridique.

    A cette fin, sont agréées pour une durée maximale de trois ans renouvelable les associations suivantes:

    - Association Comité de Coordination pour la Promotion et en Solidarité (CCPS): 44 chemin des Izards, 31200 Toulouse ;

    - Association Croix-Rouge Française – Délégation locale de Toulouse: 10 avenue du Grand Ramier, 31000 Toulouse ;

    - Association Avenir Nouvelle Maison des Chômeurs: 115 rue Bonnat, 31400 Toulouse.



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    9 octobre 2009

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