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    Quelle est la réglementation applicable aux vide-maisons ?

    Vos Questions - Nos réponses

    Selon l’article L.310-2 du code du commerce, les vide-maisons organisés par des particuliers doivent être regardés comme des ventes au déballage. La réglementation en vigueur impose le respect d’un certain nombre de règles :

    - Le particulier, en tant qu’« organisateur de la vente », devra déposer une déclaration préalable de vente au déballage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé (articles L.310-2 et R.310-8). La déclaration devra être établie conformément au modèle proposé par un arrêté du 9 janvier 2009 (Cerfa n° 13939*01). Elle devra être signée par le particulier et accompagnée d'un justificatif de son identité, dans le cas contraire, il sera passible d’une amende de 15 000 € (article L.310-5).

    - Aucune formalité particulière ne sera requise si la vente a uniquement lieu sur la propriété du particulier. En revanche, si elle doit avoir lieu sur le domaine public communal, le particulier devra alors obtenir un titre d’occupation (article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques - CGPPP). Cette autorisation d’occupation devra être approuvée par le conseil municipal et être délivrée à titre onéreux (article L.2125-1 du CGPPP).

    - Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés (article L.310-2).

    - Un particulier ne peut participer qu’à deux ventes de biens d'occasions par an, chacune des ventes ne devant pas dépasser une durée de deux mois sur le même lieu (article L.310-2), dans le cas contraire, il s’expose à une sanction allant jusqu’à 1 500 €.

    - Enfin, la tenue d’un registre est en principe obligatoire pour les ventes auxquelles participent les particuliers (articles 321-7 et 3211-8 du code pénal).

    Paru dans :

    ATD Actualité n°292

    Date :

    1 mai 2019

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