Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Selon l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), les pertes liées aux gaspillages alimentaires en France représentent 10 millions de tonnes de produits par an pour une valeur commerciale estimée à 16 milliards d’euros.
La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire impose à l’État, aux établissements publics ainsi qu’aux collectivités territoriales de lutter contre le gaspillage alimentaire dans leurs services de restauration collective.
L’ordonnance du 21 octobre 2019 étend cette obligation à l’ensemble des opérateurs privés de la restauration collective.
Cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire devra intervenir après la réalisation d'un diagnostic préalable, incluant l'approvisionnement durable en denrées alimentaires.
Les opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire ont désormais l’interdiction de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation sous peine d’une amende de 3 750 euros. Cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion par voie de presse.
Cette interdiction s’appliquait déjà aux distributeurs du secteur alimentaire.
L'ordonnance étend également aux opérateurs de la restauration collective, préparant plus de 3 000 repas par jour et ceux de l'industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros, l'obligation de proposer une convention aux associations habilitées d'aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues.
Enfin, les opérateurs qui ne se sont pas déjà engagés à la date de la publication de l’ordonnance dispose d’un an à compter de cette date pour effectuer un diagnostic et engager une telle démarche.
Ces opérateurs devront également rendre publics chaque année leurs engagements en faveur de cette lutte à compter du 1er janvier 2020. Cette communication concerne les procédures de contrôles internes mises en œuvre et les résultats obtenus. Doit notamment être mis en avant le volume des dons alimentaires reçus par les associations.
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A lire à ce sujet :
"Lutte contre le gaspillage et économie circulaire" - Info-lettre n° 250 du 1er mars 2020
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