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    Une commune peut-elle être condamnée à réparer le préjudice pour non versement d'une subvention à une association?

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 20 juin 2012, n°342666

    Juridiction: Conseil d'Etat du 20 juin 2012, n° 342666

    Les faits : Une commune avait, par délibération, accordé une subvention à une association. Or, cette décision a été annulée au motif que la note explicative de synthèse prévue par l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'avait pas été transmise aux conseillers municipaux. L'association, ayant dû rembourser la somme attribuée, a demandé réparation du préjudice subi. La commune qui avait été condamnée en 1ère instance a formé appel. Sa demande ayant été rejetée elle se pourvoit en cassation.

    Décision : Le Conseil d'Etat relève au vu des pièces du dossier " qu'aucun principe ni aucune disposition ne faisait obstacle à l'octroi de la subvention litigieuse...", et que celle-ci avait bien été attribuée à l'association et utilisée conformément à son objet. La perte de cette subvention résulte directement de la méconnaissance fautive par la commune des dispositions de l'article L.2121-12 du CGCT. C'est donc à juste titre que la cour administrative d'appel a retenu la responsabilité de la commune. Son pourvoi est donc rejeté.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    20 juin 2012

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