Vos questions/Nos réponses : Peut-on inaugurer un équipement public en période pré-électorale ?
Il existe un risque que les élus sortants tirent profit de leurs fonctions électives pour favoriser la promotion de leur candidature aux élections suivantes et que la communication de la commune soit détournée pour leur servir de tribune.
C’est la raison pour laquelle à compter du 1er septembre 2025, la communication de la collectivité est encadrée, mais elle n’est pas interdite si elle est objective, conforme aux pratiques habituelles et porte sur des sujets concernant la vie communale.
Dès lors, les manifestations et inaugurations ne posent pas de difficulté dans la mesure où elles s’inscrivent dans l’activité habituelle de la commune et que leur rythme n’est pas modifié (Cons. Const., Décision n° 2012-4650 AN du 20 novembre 2012).
En revanche, la répétition, à l’approche de l’élection, de manifestations dans un laps de temps restreint, peut revêtir le caractère d’une manœuvre de nature à altérer le résultat du scrutin, lorsque l’élection est remportée avec un faible écart des voix, (Cons. const., Décision n° 2007-3888/3967 AN du 29 novembre 2007).
Ajoutons que la fréquence et les choix des dates de ces événements ne doivent pas témoigner d'une volonté particulière d'influencer les électeurs. Ainsi, l’inauguration d’un équipement public doit être justifiée par le calendrier d’achèvement des travaux et les communiqués de presse et autres documents relatifs à l’événement ne doivent pas mentionner la présence de l’élu candidat (Cons. const., Décision n° 2012-4650 AN du 20 novembre 2012).
Certaines précautions devront toutefois être observées pour éviter que les actions de communication entourant cette manifestation ne puissent pas être qualifiées de prohibées. Ainsi, le ou les discours prononcés par les futurs candidats devra rester neutre, sobre, sans propos élogieux et sans lien avec les élections. Ces mêmes règles devront être respectées pendant les échanges entre les candidats et les administrés.
De même, si cette inauguration est relayée dans le bulletin municipal, les articles publiés devront s’abstenir de toute valorisation des élus tant au niveau du texte que des photos.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
