Cette loi a vocation à lever les obstacles juridiques freinant la transformation des immeubles en logements. Sont concernés, par exemple, les bureaux, les locaux administratifs, les locaux hôteliers, les locaux commerciaux, les bâtiments agricoles désaffectés.
Afin de favoriser cette transformation, la loi n°2025-541 du 16 juin 2025 prévoit différentes mesures en matière d’urbanisme, notamment en offrant de nouvelles possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour la délivrance des autorisations d’urbanisme, en créant un permis de construire à destinations successives et en élargissant les outils de financement de l’urbanisme.
Les communes classées en FRR « plus » sont sélectionnées sur la base d’un indice synthétique qui tient compte « ... des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi sur une période d’au moins dix ans dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les bassins de vie concernés ».
Les modalités de détermination de cet indice viennent d’être fixées par le décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025. Ce texte précise qu’il correspond «à l’indice le plus faible entre celui calculé à l’échelle de son établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et celui calculé à l’échelle de son bassin de vie ».
Pour rappel, le gouvernement, au travers du plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales, issu du Roquelaure de l'assurabilité des territoires du 14 avril 2025, s'est engagé à contribuer à la fluidification du marché assurantiel des collectivités.
Dans le respect de cet engagement, le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025, complété par un arrêté du même jour, modifie le code des assurances, afin de corriger l'article D125-5-7.
Afin de garantir à chaque citoyen un accès équitable aux soins et dans la continuité du pacte de lutte contre les déserts médicaux, annoncé en avril dernier par le Premier ministre, le ministère chargé de la santé a présenté fin juin, les zones identifiées comme prioritaires à l’échelle des intercommunalités, dites « zones rouges ».
Une cartographie des déserts médicaux a ainsi été identifiée par les Agences régionales de santé (ARS), en lien avec les préfets et les élus, soit 151 intercommunalités (principalement situées au centre et sud-ouest hors littoral).
Le narcotrafic n'est pas limité aux grandes villes il se développe dans les collectivités de taille moyenne jusque dans les zones rurales.
Afin de lutter contre contre ce phénomène une loi a été promulguée. il s'agit de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir du piège du narcotrafic.
La sécurité sociale de l’alimentation est, à l’origine, un projet de société en lien avec les enjeux agricoles et alimentaires en France. Ce projet est soutenu par des collectifs multiformes depuis 2019, visant à améliorer le pouvoir d’achat alimentaire et sécuriser les revenus des agriculteurs et visant un accès « digne à l’alimentation », c’est-à-dire une alimentation de qualité, et locale.
L’ancien Premier ministre Michel Barnier s’était engagé devant l’Assemblée nationale à faire de la santé mentale la grande cause nationale de l’année 2025. Cette priorité, confirmée par le Premier ministre actuel, s’est traduite récemment par un « Plan santé mentale et psychiatrie » et un référentiel national des conseils locaux de santé mentale.
Six formations vous sont présentées :
- Développer une offre sport-santé sur son territoire
- Financements européens : quelles opportunités pour les collectivités ?
- Soutenir l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), vectrice des transitions sociales et écologiques sur les territoires
- Renouveler son Projet Educatif de Territoire (PEdT) : méthodologie d'harmonisation et d'articulation des dispositifs éducatifs et sociaux
- La préparation et le montage du budget de la collectivité
- L’intelligence artificielle au service des territoires
Il existe un risque que les élus sortants tirent profit de leurs fonctions électives pour favoriser la promotion de leur candidature aux élections suivantes et que la communication de la commune soit détournée pour leur servir de tribune.
C’est la raison pour laquelle à compter du 1er septembre 2025, la communication de la collectivité est encadrée, mais elle n’est pas interdite si elle est objective, conforme aux pratiques habituelles et porte sur des sujets concernant la vie communale.
Une maire a mis fin aux délégations de fonctions et de signature consenties à l’un de ses adjoints M. B. au vu d’une main courante déposée par l’épouse de ce dernier faisant état de violences physiques exercées à son encontre et d’un certificat médical établi par le médecin traitant de la victime.
