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Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic : les mesures concernant les communes

Le narcotrafic n'est pas limité aux grandes villes il se développe dans les collectivités de taille moyenne jusque dans les zones rurales.

Afin de lutter contre ce phénomène a été promulguée la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir du piège du narcotrafic. 

Cette loi s'articule autour des sept titres suivants : 

  • L'organisation de lutte contre le narcotrafic
  • Lutte contre le blanchiment
  • Renforcement du renseignement administratif en matière de lutte contre le narcotrafic
  • Renforcement de la répression pénale du Narcotrafic
  • Mesures de facilitation des techniques spéciales d'enquêtes
  • Lutte contre la corruption liée au narcotrafic et contre la poursuite des trafics en prison
  • Dispositions relatives à l'Outre-mer et dispositions finales

Parmi les dispositions concernant directement les communes, on peut relever celle visant à informer le maire de la décision de fermeture, prise par le préfet, de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public afin de prévenir la commission ou la réitération d’infractions tels que : le trafic de stupéfiants, le recel, le blanchiment ou l'association de malfaiteur (article 4 de la loi). 

Une autre mesure prévoit que lorsqu’un établissement pénitentiaire se situe à proximité d'une installation radioélectrique soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences, le chef de l'établissement concerné : «... communique au maire son avis sur la compatibilité du projet avec le bon fonctionnement des dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées déployés dans l'établissement. Le maire ou le président de l'intercommunalité ne peut délivrer l'autorisation d'urbanisme correspondante avant la réception de cet avis ».

 



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Paru dans :

Info-lettre n°376

Date :

1 août 2025

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