Faits :

Une maire a mis fin aux délégations de fonctions et de signature consenties à l’un de ses adjoints M. B. au vu d’une main courante déposée par l’épouse de ce dernier faisant état de violences physiques exercées à son encontre et d’un certificat médical établi par le médecin traitant de la victime.

La maire a considéré que son « comportement (…) était en opposition complète avec les thématiques relatives aux droits des femmes et à la prévention des violences conjugales et intrafamiliales portées par l'équipe municipale, tant à l'occasion des campagnes électorales de 2014 et de 2020 que dans son action quotidienne, et de nature à rompre le lien de confiance qu'elle entretenait avec [lui]. ».

M. B. demande au tribunal administratif d’annuler l’arrêté du maire. Le juge de première instance ayant rejeté sa demande, il fait appel.

Décision :

La cour administrative d’appel confirme la légalité de l’arrêté du maire.

Elle rappelle que la décision par laquelle le maire met fin à la délégation consentie à un adjoint n’est pas une sanction. Elle abroge un acte de nature règlementaire et n’a donc pas à être motivée.
Sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs matériellement inexacts ou étrangers à la bonne marche de l'administration communale, le maire d'une commune peut mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints.

Dans cette affaire, la cour relève que « La lutte contre les violences faites aux femmes et les discriminations, ainsi que, d'une manière plus générale, celle pour l'égalité entre les hommes et les femmes, constituent des éléments centraux de l'action politique de la majorité municipale depuis 2014, ainsi qu'en attestent, notamment, les nombreuses manifestations organisées par la ville sur ce thème, les nombreux éditoriaux et dossiers qui leur sont consacrés dans le bulletin communal ainsi que la désignation d'un élu délégué à l'égalité entre les femmes et les hommes à l'occasion du renouvellement de l'équipe municipale en 2020. ».

Dans ce contexte, la maire pouvait se fonder sur les violences dans lesquelles était impliqué son adjoint, alors même qu'il s'agit de faits purement privés, dès lors qu'ils étaient de nature à porter atteinte à la cohésion et à l'image de l'équipe municipale. Elle a pris une décision qui ne repose pas sur des motifs matériellement inexacts et n'a pas été inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale. 

Au vu de ces éléments, la requête de M. B. est rejetée.

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