Le maire n’est pas compétent pour réglementer ou limiter le survol de sa commune, notamment dans le but de réduire les éventuelles nuisances sonores induites. Il s'agit en effet d'une police spéciale de la sécurité aérienne qui relève à titre exclusif de l'État.

Ainsi, pour illustration, il a par exemple été jugé qu'un maire ne pouvait interdire le survol de son territoire à des avions, en se fondant sur l'article 2212-2 2° du CGCT (relative au pouvoir de police générale du maire), dès lors que le domaine aérien était de la compétence de l'État en vertu des dispositions du code de l'aviation civile (CAA Paris, 7 juillet 2002, n° 02PA01634). Et ceci même en présence de considérations d'urgence ou de circonstances locales particulières (CAA Versailles, 23 juin 2005, n° 02VE04230).

Seule la règlementation de l'utilisation d'appareils d'aéromodélisme en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que pour préserver la tranquillité publique, peut relever du maire, au titre de ses pouvoirs de police municipale. Etant toutefois précisé que les vols de drones s’exercent sous le contrôle du préfet (Rép. min. n° 18248 : JO Sénat 8 juillet 2021, p. 4303).

Concernant la consultation de la collectivité, il convient d’indiquer que le conseil municipal d’une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit d’un aérodrome, peut demander la création d'une commission consultative de l'environnement, dont le maire sera membre. Cette commission donne son avis notamment sur toute question relative aux nuisances liées au fonctionnement de l'aérodrome (article L.571-13 du code de l’environnement).

Seuls les aérodromes d’une certaine importance, classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C (articles L.112-5 du code de l'urbanisme et article R.222-5 du code de l'aviation civile), sont néanmoins couverts par un plan d'exposition au bruit.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.