Dans la perspective des élections locales programmées en mars 2026, l’équipe de HGI-ATD se mobilise pour apporter aux élus Haut-Garonnais toutes les informations utiles à la préparation et à l’organisation de celles-ci.
Pour ce faire, l'agence met en ligne sur son site atd31.fr un dossier spécial constitué de trois rubriques :
- Actualités
- Questions d'élus
- Formations
Le dossier est accessible depuis la page d'accueil du site.
La loi organique n°2025-443 du 21 mai 2025 et la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 sont venues généraliser le scrutin de liste paritaire aux élections municipales pour toutes les communes.
Compte tenu de cette actualité juridique et dans la perspective des élections 2026, HGI-ATD vous propose un nouveau tuto des juristes qui porte sur les conséquences de cette harmonisation des modes de scrutin sur les candidatures aux élections municipales et communautaires.
Cette loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE), transpose en droit français plusieurs dispositions émanant de directives et règlements européens. A cet effet elle modifie plusieurs codes dont celui de l’environnement, de la commande publique, des collectivités territoriales, de la construction de l’habitation ou bien encore de l’énergie.
Parmi les dispositions présentées plusieurs concernent les collectivités territoriales. On peut notamment relever celles relatives au domaine de la commande publique, de l’urbanisme, de la performance énergétique des organismes publics, ou encore de l’évaluation et de la gestion des risques d’inondation.
L'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant prévention des incendies de forêts par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d’incendie et de forêt en Haute -Garonne, abroge celui du 22 août 2022 portant réglementation du débroussaillement en Haute-Garonne.
La période estivale est l'occasion pour de nombreuses collectivités d'organiser différentes manifestations : fêtes du village, concerts, vide-greniers, repas champêtre, bals, festivals de musiques ou toutes autres activités sportives et culturelles.
L'organisation de ces évènements nécessitent néanmoins une préparation et doit être répondre à des exigences précises notamment en matière d'occupation du domaine public et d'accueil du public.
Face aux inquiétudes des élus locaux de ne plus pouvoir renouveler les contrats d'assurance dommage portant sur les biens de leurs collectivités ou de devoir conclure des contrats à des tarifs excessifs, une circulaire interministérielle, en date du 2 juin dernier, a été adressée aux préfets leur demandant de se rapprocher de ces collectivités pour élaborer un diagnostic.
Afin de revitaliser les communes rurales et créer du lien social, deux guides, un méthodologique et un autre juridique, à destination des élus locaux et des porteurs de projets publics ont été publiés en juin 2025 par la Fédération Nationale des Bistrots de Pays, l’Association des Maires Ruraux de France et avec le soutien de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires.
Pour rappel, le bistrot, est un lieu de rencontre en milieu rural qui propose des services de proximité, notamment, un café, un débit de boissons ou un restaurant « modeste ».
La DGFiP a mis en ligne un outil pour estimer le montant des taxes associées à un projet d’urbanisme sur le site impots.gouv.fr
Six sessions vous sont proposées :
- Développer une offre sport-santé sur son territoire
- Financements européens : quelles opportunités pour les collectivités ?
- Soutenir l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), vectrice des transitions sociales et écologiques sur les territoires
- Renouveler son Projet Educatif de Territoire (PEdT) : méthodologie d'harmonisation et d'articulation des dispositifs éducatifs et sociaux
- La préparation et le montage du budget de la collectivité
- L’intelligence artificielle au service des territoires
Le maire n’est pas compétent pour réglementer ou limiter le survol de sa commune, notamment dans le but de réduire les éventuelles nuisances sonores induites. Il s'agit en effet d'une police spéciale de la sécurité aérienne qui relève à titre exclusif de l'État.
Ainsi, pour illustration, il a par exemple été jugé qu'un maire ne pouvait interdire le survol de son territoire à des avions, en se fondant...
Une exploitation agricole, sous la forme d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), a obtenu un permis de construire pour l’édification d’un haras, comportant un pavillon club, un bureau, des logements, un manège, et des écuries, destiné à l’élevage, au dressage et à l’entraînement des chevaux.
L’entreprise a demandé au tribunal administratif la réduction de la cotisation de taxe d’aménagement concernant la surface de 1 400 m² correspondant au manège du haras.
