L'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant prévention des incendies de forêts par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d’incendie et de forêt en Haute -Garonne, abroge celui du 22 août 2022 portant réglementation du débroussaillement en Haute-Garonne.

Le texte vise à règlementer le débroussaillement afin d’assurer la prévention des incendies de forêts, à en faciliter la lutte et en limiter les conséquences. Il délimite le périmètre concerné par l’obligation de débroussaillement et fixe les responsabilités en la matière (rôle des communes et sanctions en cas de non-respect).

Les dispositions de ce texte s’appliquent « ...seulement sur les massifs forestiers classés au risque d’incendie... en nature de bois, forêt, plantation d’essences forestières, reboisement, landes, maquis, garrigues et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces terrains... ».

A l’intérieur de ce territoire, les zones concernées par les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont celles définies pour les enjeux localisés et pour les équipements linéaires.

• Pour les enjeux localisés, il s'agit  :

« - d'un périmètre minimum de 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature

- de l’ensemble des terrains en zone urbaine lotissement, zone d’aménagement concertée ou association foncière urbaine, pour les enjeux localisés. »

• Pour les équipements linéaires, il s'agit d' : « une bande de largeur variable de part et d’autres de tous les réseaux de voiries ouvertes au public, réseaux ferrés et réseaux électriques ».

Une carte du zonage est consultable sur Géoportail à l’adresse suivante : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement.

Le texte rappelle ce qu’il faut entendre par débroussaillement : « …les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal... » (article L.131-10 du code forestier).

De plus, dans le cadre des règles générales de mise en œuvre des OLD, l’arrêté préfectoral détaille les modalités techniques du débroussaillement et les résultats attendus.

Il est, par exemple, précisé que dans les opérations de débroussaillement figure la coupe et /ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse afin que la hauteur de la strate de cette végétation n’excède pas 40 centimètres.

La biodiversité est également prise en compte. Il est ainsi prévu de préserver des îlots de végétation aux abords des constructions, chantiers ou installations de toute nature et des équipements linéaires.

Parmi les dernières évolutions règlementaires intégrées dans l’arrêté, on peut relever celle relative à l’obligation du vendeur ou du bailleur d’informer l’acquéreur ou le locataire sur les OLD lors de la vente ou location d’un immeuble situé dans une des zones assujetties à des OLD et de maintien en l’état débroussaillé, et ce dès l’annonce immobilière.

A noter également que le plan local d’urbanisme, ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu, doit être mis à jour par l’autorité compétente (le maire ou le président de l’EPCI) en y annexant le zonage des OLD.

En complément de cet arrêté un autre arrêté en date du 20 mai 2025 classe les bois et forêts exposés au risque d'incendie. A compter de ce classement le préfet élabore dans les deux mois un plan de protection des forêts contre les incendies. Ce classement est présenté en annexe 1 de cet arrêté.

Il en ressort que des parties de massifs forestiers présentant un aléa feu de forêts qualifié de « fort » ou « très fort » dans le plan départemental de protection des forêts contre les incendies, sont situées dans plusieurs communes de Haute-Garonne.

Par ailleurs, il est intéressant de relever que la préfecture de la Haute-Garonne a  mis en ligne un lien donnant la possibilité aussi bien aux particuliers qu'aux collectivités tenus par les OLD  de déclarer la réalisation de leurs obligations,  Il est aussi possible de télécharger à partir de ce même lien une plaquette didactique rappelant quand, où et comment débroussailler : https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56972/413034/file/OLD_PROPRE_V2_PLANCHE_WEB.pdf.

Enfin, sur cette thématique on peut aussi faire mention de la  FAQ sur les feux de forêts présentée sur vie-publique.fr portant sur les sept questions suivantes : 

• Quelles sont les causes des feux de forêt ?
• Quelle est la surface brûlée par les feux de forêt en France ?
• Quelle est la stratégie française de lutte contre les incendies de forêt ?
• Qui sont les acteurs de la lutte contre les incendies de forêt ?
• Quelles sont les mesures prises par l’Union européenne pour lutter contre les incendies de forêt ?
• Quelles sont les conséquences du réchauffement climatique sur les feux de forêt ?
• Quels sont les coûts socio-économiques et écologiques des incendies de forêt ?

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