Il existe trois catégories d’écoles privées :

1 - L'établissement scolaire privé hors contrat

C’est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État. Il n'est pas obligé de suivre les programmes, ni de respecter les horaires de l'enseignement public. L'État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants.

2 -L’établissement privé sous contrat simple.

L’établissement privé et l’Etat concluent un contrat simple défini à l’article L.442-12 du code de l’éducation.

L’établissement organise l’enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l’enseignement public et l’Etat rémunère les enseignants agréés.

3 - L’établissement privé sous contrat d’association

L’établissement privé et l’Etat concluent un contrat d’association défini à l’article L.442-5 du code de l’éducation.

Les enseignements dispensés sont conformes aux règles et aux programmes de l’enseignement public et l’Etat rémunère les enseignants.

• Lire l'article détaillé : Les communes et les EPCI compétents en matière scolaire doivent-ils participer aux dépenses des écoles privées sous contrat ?

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.