Déclinée en part communale (ou intercommunale) et en part départementale, la taxe d'aménagement (TA) est un outil de financement des équipements publics.

Elle a été instituée par la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010, (articles L.331-1 à L.331-4 du Code de l'Urbanisme (CU) et a remplacé le 1er mars 2012 la Taxe Locale d'Equipement (TLE) perçue par les communes et/ou par les établissements publics de coopération intercommunale ( EPCI).

Cette taxe a pour objet de faire participer les constructeurs et aménageurs au financement des actions et des opérations dans le respect des objectifs du développement durable définis à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Les collectivités qui souhaitent instituer cette taxe, modifier son taux, ou bien encore instaurer des exonérations doivent prendre les délibérations correspondantes avant le 1er juillet de l’année N-1 pour une effectivité au 1er janvier de l’année suivante (article 1639 A bis du CGI), soit avant le 1er juillet 2026 pour une effectivité au 1er janvier 2027.

Un article à ce sujet a été rédigé par le service urbanisme d'HGI, portant essentiellement sur la part communale de la TA. Il présente notamment les caractéristiques de cette taxe, ses modalités d'instauration et de calcul ainsi que les règles applicables à la détermination du taux, aux exonérations, aux abattements et à sa perception.

Cet article est accessible à partir du lien ci-dessous : 

"La taxe d'aménagement"

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