Afin d’accompagner les élus dans l’exercice de leur mandat, HGI publie en ligne un nouveau numéro de sa revue Conseil en diagonale.
Cette publication, consacrée au Statut de l’élu, tient compte des dernières évolutions issues de la loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
La taxe d'aménagement a été instituée par la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010, (articles L.331-1 à L.331-4 du Code de l'Urbanisme (CU) et a remplacé le 1er mars 2012 la Taxe Locale d'Equipement (TLE) perçue par les communes et ou EPCI. Pour les collectivités qui souhaitent l'instituer modifier son taux, définir des taux différents, ou bien encore instaurer des exonérations doivent délibérer avant le 1er juillet 2026 pour une effectivité au 1er janvier 2027.
L’article L. 212-8 du code de l’éducation prévoit différents cas dans lesquels une collectivité est tenue de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement de l’école publique d’une autre collectivité lorsque des enfants résidant sur son territoire y sont scolarisés.
Il existe trois catégories d’écoles privées :
- L'établissement scolaire privé hors contrat
- L’établissement privé sous contrat simple
- L’établissement privé sous contrat d’association
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025, en application de l'article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, les communes sont désormais les autorités compétentes pour organiser l'accueil du jeune enfant.
Les collectivités qui le souhaitent ont toutefois la possibilité de recourir à une délégation de services public (DSP) pour assurer la gestion des services liés à la petite enfance qui pourra porter aussi bien sur la construction du bâtiment, que l'exploitation du service proprement dit
Si le recours à la DSP peut présenter un grand intérêt pour la collectivités concernée il ne doit pas pour autant faire l'objet "...d'une course au plus offrant..." ce qui risquerait de mettre en péril la qualité des services proposées. Aussi, afin d'aider les collectivités dans cette démarche, l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) de la Direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers propose un guide de 62 pages.
Dans le cadre de ses différentes interventions, notamment pour soutenir le tissu associatif local, une collectivité peut faire le choix d'attribuer à certaines associations une subvention, aussi bien pour financer son fonctionnement global que pour une opération d'investissement.
Lorsqu'elle fait ce choix la collectivité doit néanmoins se montrer vigilante sur la nature du projet. Afin, d'aider les collectivités dans ces démarches un « Guide de la subvention aux association 2025-2026 »
Avec FormHgi, le catalogue, les inscriptions et les supports pédagogiques sont désormais entièrement dématérialisés.
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La délivrance à une association d'une autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire à l’occasion d’une manifestation publique va dépendre de son lieu d’organisation.
Par une délibération, une commune avait conclu en 2022 un marché public avec une entreprise afin de réaliser des travaux de voirie pour un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes.