Jurisprudence : Dans le cadre de la passation d’un marché pouvant être légalement conclu sans publicité ni mise en concurrence, le simple fait, pour un acheteur public, de consulter plusieurs entreprises (demande de devis), le soumet-il à une procédure prévue au code de la commande publique ?
- Conseil d'Etat, 17 avril 2026, n°503412
Faits :
Par une délibération, une commune avait conclu en 2022 un marché public avec une entreprise afin de réaliser des travaux de voirie pour un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes (ce seuil temporaire prévu par la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) pour les marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2022 est désormais celui en vigueur).
Des conseillers municipaux ont contesté ce contrat, estimant que la commune avait méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence, dès lors que le maire avait sollicité des devis auprès trois entreprises.
Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel ont rejeté leur demande. Les requérants se sont pourvus en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi. La haute-juridiction estime que lorsque les textes permettent de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, le simple fait que l’acheteur procède à une certaine forme de publicité ou sollicite plusieurs devis, ne suffit pas à rendre applicables les procédures du code de la commande publique qui imposent publicité et mise en concurrence.
Ces obligations ne s’imposent que si l’acheteur a exprimé clairement sa volonté de se soumettre à une procédure du code (par exemple une procédure adaptée), notamment par une référence expresse dans les documents de la consultation.
En l’espèce, l’acheteur n’a pas émis de volonté expresse de s’y soumettre.
· « Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l'acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d'avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n'a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit l'obligation de publicité et de mise en concurrence. L'application de ces procédures ne saurait en effet, dans un tel cas, que résulter de ce que l'acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s'y soumettre. »
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Attention : Si la pratique des trois devis a été admise par le conseil d’Etat dans le cas d’un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables dont la valeur estimée est < à 100 000 euros HT. Il n’en reste pas moins que :
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