Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025, en application de l'article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, les communes sont désormais les autorités compétentes pour organiser l'accueil du jeune enfant.

Elles doivent à ce titre recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles disponibles sur leur territoire ou bien encore informer et accompagner les familles concernées (à lire à ce sujet article paru dans l'Infolettre n° 366 du 15 février 2025).

Les collectivités qui le souhaitent, ont toutefois la possibilité de recourir à une délégation de services public (DSP)  pour assurer la gestion de ces services. Cette délégation pourra porter aussi bien sur la construction du bâtiment que sur l'exploitation du service proprement dit.

Si le recours à la DSP peut présenter un grand intérêt  pour la collectivités concernée il ne doit pas pour autant faire l'objet "...d'une course au plus offrant..."  ce qui risquerait de mettre en péril la qualité des services proposés. Aussi, afin d'aider  les collectivités dans cette démarche, l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) de la Direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers propose un guide intitulé " Guide pratique : de la gestion de service public de la petite enfance".

Au travers de ce guide, de 62 pages,  sont notamment présentées les différentes étapes à respecter par la collectivité qui souhaite recourir à une DSP pour gérer ces services.

Il est ainsi préconisé qu'elle se fasse accompagner par un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO), que l'analyse des offres repose sur une pluralité de critère, ou bien encore que le service délégué fasse l'objet d'un suivi pour s'assurer de sa bonne gestion.

Concernant les critères à prendre en compte pour choisir le candidat, le guide rappelle que ce sont ceux  relatifs au prix, au caractère technique, à l'aspect patrimonial relatif aux locaux ou bien encore à celui se rapportant au développement durable.

Il est conseillé que ces critères soient pondérés afin que le "critère prix" n'écrase ni celui relatif à la qualité ni celui portant sur l'environnement. De plus, cette " ....pondération est une bonne pratique dans la mesure où elle simplifie la notation des offres de manière plus objective ".

A noter que le guide attire l'attention sur le fait qu'à " ... partir du 21 août 2026, l’autorité concédante ne pourra plus se fonder sur un critère d’attribution unique fondé sur le prix pour l’attribution des concessions. Elle devra se fonder sur une pluralité de critères, dont au moins l’un d’eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ou recourir au critère unique du coût ... " (article R. 3124-4 du CCP, rédaction future) (article 35 de la loi "climat et résilience ).

Par ailleurs, en annexe plusieurs documents pratiques sont proposés, tel que, par exemple, un modèle de planning reprenant les différentes étapes à respecter pour lancer une DSP jusqu'à sa mise en place.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.