Dans le cadre de la location d'un logement, les locataires peuvent être amenés à transmettre à  leurs propriétaires, à la demande de ces derniers, de nombreuses données personnelles.

Or, il s'avère que toutes ces informations ne sont pas toujours utiles et justifiées. Par ailleurs, Elles doivent être traitées dans le respect des règles de la protection des données.

Aussi, afin d'apprécier les données réellement justifiées, la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) dans un document en date du 10 octobre dernier, présente les informations pertinentes à demander avant et après la visite du logement.

Avant la visite du logement, la CNIL estime qu'il n'est pas pertinent de solliciter certains justificatifs, comme ceux relatifs à la situation professionnelle ou financière des personnes.

La commission précise qu'à cette étape il peut être demandé : 

• "l'identité des personnes ;
• leurs coordonnées de contact (adresse électronique et/ou numéro de téléphone) ;
• et les critères de recherche (localisation, loyer, surface, etc.)."

En revanche, après la visite du logement et au moment du dépôt du dossier, le bailleur peut demander au futur locataire, en plus des pièces d'identité des justificatifs, des documents attestant des activités professionnelles ou encore les trois derniers bulletins de salaires et ce afin de vérifier la solvabilité du locataire. Pour rappel, la liste des pièces pouvant être demandées est fixée par le décret décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

La CNIL rappelle également que certains documents ne peuvent pas être demandés, il en va ainsi notamment de : "... la copie du livret de famille, la carte Vitale, les relevés de compte bancaire, un contrat de mariage ou un jugement de divorce ou encore un extrait de casier judiciaire...". Un propriétaire exigeant ce type de document peut s'exposer à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 15 000 euros d'amendes s'il s'agit d'une personne morale. 

A noter, que l'ensemble de ces informations concerne aussi les communes dès lors qu'elles sont propriétaires d'un logement communal faisant l'objet d'un bail d'habitation. 

Le document de la CNIL est accessible à partir du lien suivant : Location d'un bien immobilier : quels justificatifs peut-on demander aux candidats ?

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.