Vos questions/Nos réponses : Règlementation applicable aux caveaux hors-sol dits « enfeus » : une commune peut-elle refuser leur réalisation ?
Aux termes des articles R.2223-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les « fosses » destinées aux inhumations doivent notamment respecter une certaine profondeur. Le mode principal d’inhumation est bien celui de l’inhumation en pleine terre, au-dessous du sol.
Il semble néanmoins que le juge administratif et la doctrine administrative considèrent l’inhumation au-dessus du sol comme acceptable : « (…) En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit formellement l'usage des enfeus. Dès lors, ces derniers doivent être considérés comme autorisés à titre exceptionnel sous la réserve expresse de ne pas présenter un risque pour la santé publique. Ainsi, la réalisation d'enfeus étanches et équipés de systèmes épurateurs de gaz adaptés, peut être considérée comme apportant les garanties nécessaires, comme le ministre chargé de la santé l'a rappelé dans sa circulaire du 22 novembre 1985 (…) » (RM n° 9729, JO AN du 13 avril 1998).
Il n'appartient pas, en principe, à une commune d'assurer ce type de prestations placées hors du champ du service public. Le Conseil d'Etat a néanmoins retenu une approche pragmatique en la matière, en considérant « qu'une commune peut, en dehors des fournitures qui sont comprises dans le service extérieur des pompes funèbres, dans l'intérêt de la population et sous l'égide du service public mis en place, organiser la vente de fournitures se rattachant de façon suffisamment directe au fonctionnement du service », s’agissant de la réalisation et la commercialisation de caveaux en surélévation, couramment appelés enfeus (CE, 10 février 1988, MEZY - RM n° 13925, JO AN du 22 juin 1998).
Par conséquent, le maire peut autoriser la construction de caveaux au-dessus du sol en application des pouvoirs généraux dont il dispose pour la police des cimetières (RM n° 33356, JO AN 15 février 1988), comme en interdire la construction (CE, 18 mars 1932, Bertrand, Lebon 345).
Enfin, le CGCT fixe les équipements du cimetière qui sont obligatoires (terrain commun, plantations, ossuaire, clôture). La réalisation de caveaux en surélévation ne fait pas partie des équipements dont le cimetière doit être pourvu. En conclusion, un maire peut refuser la réalisation d’enfeus dans le cimetière.
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