Pris en application des articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 habilite les administrations suivantes à se faire délivrer des copies intégrales ou des extraits avec indication de la filiation d’actes de l'état civil (acte de naissance et acte de mariage) :

• L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour les besoins des traitements automatisés d'informations nominatives nécessaires à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques (traitements définis par le décret du 22 janvier 1982)

• L'autorité administrative chargée du domaine, pour l'exercice de sa mission d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, et de gestion, de liquidation et d'appréhension des successions en déshérence.
  
  L’autorité chargée du domaine comprend la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) et les pôles de gestion des patrimoines privés de province et les services domaniaux outre-mer.

Le décret est entré en vigueur le 10 septembre 2025.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.