Face à l’engouement des Français pour le sport, notamment depuis les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et afin de renforcer la capacité des clubs à les accueillir, l’État souhaite, avec les collectivités locales et les équipements sportifs des établissements d’enseignement primaire, secondaire ou supérieur, optimiser l'occupation des équipements sportifs.
Pour rappel, le dispositif « Cantine à 1 euro » a été lancé en septembre 2019 dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté. Avec la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, l’Etat permet ainsi aux enfants du premier degré des familles défavorisées de manger à la cantine pour 1 euro maximum.
Permanence téléphonique, nouveaux supports d'information et formations des élus : ces prestations sont mises en œuvre progressivement jusqu'aux élections municipales de 2026.
Pour rappel, ce régime a été institué par l'ordonnance du 23 mars 2022 et depuis le 1er janvier 2023, les ordonnateurs et les comptables publics sont justiciables devant les mêmes juridictions , à savoir en 1ère instance devant la chambre du contentieux de la cour des comptes, en appel devant la cour d'appel financière et en cassation devant le Conseil d'Etat.
Il concerne donc l’ensemble des gestionnaires publics, c'est-à-dire les ordonnateurs et comptables, à l'exception toutefois des élus locaux et des personnes qui suivent les instructions de leurs supérieurs hiérarchiques ou détenant un ordre écrit de l'élu local.
Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de ce nouveau régime, il est intéressant de relever deux nouvelles jurisprudences de la Cour des comptes en date du 2 septembre 2025.
Pris en application des articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 habilite ces administrations à se faire délivrer des copies intégrales ou des extraits avec indication de la filiation d’actes de l'état civil.
Le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement analyse l’évolution des délais de paiement en 2024 dans les secteurs public et privé.
Quatre sessions vous sont proposées :
- Réussir ses prises de parole en public
- La rénovation énergétique des bâtiments publics
- Les obligations règlementaires en matière de communication budgétaire
- Agrivoltaïsme : quels rôles pour les élus locaux ?
La nue-propriété donne à son titulaire, le nu-propriétaire, le droit de disposer d’un bien mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance de ce bien, ces droits étant réservés à l’usufruitier.
Pour être considéré comme contribuable, la personne propriétaire doit s’acquitter de la taxe foncière. Or, lorsqu’un immeuble est grevé d’un usufruit, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier. Celui-ci est donc seul inscrit au rôle des contributions directes.
Alors que Mme B. circulait à pied sur une voie semi-piétonne, une borne escamotable s’est relevée occasionnant sa chute et la fracture de son poignet droit.
