Pour rappel, le fournisseur doit être payé dans le délai fixé au marché. Toutefois, ce délai de paiement ne peut excéder 30 jours pour les collectivités locales (délai règlementaire). En raison du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, ce délai se décompose entre un délai pour l'ordonnateur (la collectivité acheteuse), qui dispose de 20 jours pour effectuer le mandatement, et un délai pour le comptable public (DGFiP), qui dispose de 10 jours pour procéder aux contrôles qui lui incombent en matière de dépenses avant de payer.

Le point de départ du délai correspond à la date de réception de la facture par la collectivité. A moins que la prestation ne soit exécutée postérieurement à la réception de la demande de paiement, dans ce cas le délai de paiement ne commencera à courir qu’au jour de l’exécution des prestations commandées.

En cas de retard de paiement, le fournisseur a droit à des intérêts moratoires et à une indemnité. 

Dans son dernier rapport, l’Observatoire des délais de paiement analyse l’évolution des délais de paiement en 2024 dans les secteurs public et privé.

Dans le secteur public local, le constat est le suivant :

• Une légère amélioration du délai de paiement moyen national passant de 20,9 jours en 2023, à 19,7 jours en 2024, avec cependant des écarts qui demeurent forts selon les territoires.
• Une corrélation entre le délai de paiement et la population des collectivités : les délais de paiement tendent à s’allonger avec la taille de la collectivité
• Une baisse de 1,9 point du taux de paiement des dépenses au-delà du délai réglementaire de 30 jours en métropole : 18,1% en 2023 / 16,2% en 2024
• Une diminution du délai de paiement du comptable de 0,8 jour par rapport à 2023 :  3,7 jours en 2024

Pour en savoir plus et connaître le détail par type de collectivités, vous pouvez consulter le Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement 2024 sur le site de la Banque de France. 

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.