Les régies, entreprises et associations habilitées doivent établir des devis conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales (article L2223-21-1 du code général des collectivités territoriales), afin notamment que les familles confrontées à la perte d’un proche puissent choisir leur opérateur funéraire et comparer les tarifs pratiqués.

L’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations offertes par les opérateurs funéraires a rendu obligatoire l’utilisation d’un modèle de devis règlementaire.

Suite aux constats opérés par la Cour des comptes en 2019 et afin de mettre en œuvre les recommandations du Conseil national de la consommation formulées dans un avis du 1^er juin 2022, le modèle évolue pour améliorer la transparence de l’information délivrée aux consommateurs par les opérateurs funéraires.

Un arrêté du 11 février 2025 y apporte des modifications et définit, en annexe, le nouveau modèle de devis qui sera applicable au 1^er juillet 2025.

Le devis type se présente sous la forme d'un tableau faisant apparaître sous neuf rubriques les prestations funéraires proposées :
1- Préparation, organisation des obsèques ;
2- Transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil) ;
3- Cercueil et accessoires ;
4- Mise en bière et fermeture du cercueil ;
5- Transport du défunt après mise en bière ;
6- Cérémonie funéraire ;
7A- Inhumation ;
7B- Crémation ;
8- Frais avancés pour le compte de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Pour chacune de ces rubriques, deux colonnes permettent désormais de distinguer les prestations obligatoires (en application de la règlementation funéraire) et celles facultatives.
De nombreux commentaires introductifs et finaux complètent l’information aux familles.

Rappelons, que les opérateurs funéraires doivent déposer les devis, actualisés tous les trois ans, dans chaque département où ils ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.

Ils peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ils peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.