A compter du 1^er septembre 2025 (pour des élections qui devraient se tenir en mars 2026), les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se trouveront dans une période de restrictions en termes de communication et de publicité.
Ce sont les dispositions de l’article L.52-1 qui définissent les règles auxquelles ces collectivités doivent ainsi se soumettre. Elles prévoient que sont interdites à compter de cette date :
- l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale (alinéa 1^er) ;
- l’organisation de campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité (alinéa 2).

Nous vous proposons un document réalisé par le service juridique de HGI-ATD qui fait le point sur les précautions que les collectivités et les candidats doivent observer pour éviter d’être concernés par les dispositions susvisées et ainsi être sanctionnés. Il est important d’insister sur le fait qu’il ne s’agit là que de précautions qui ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant des règles absolues dans la mesure où le juge, lorsqu’il est amené à se prononcer sur la légalité d’une action de communication, le fait au vu de circonstances propres à chaque espèce.

L’article complet peut être consulté en ligne sur le site de l'agence ainsi qu'à partir du lien suivant : Quelles sont les règles applicables en matière de communication pré-électorale ?

En complément, un calendrier des interdictions de communication précise les dates ou périodes à compter desquelles un certain nombre d'interdictions et de règles spécifiques entrent en vigueur.

Ces articles détaillés sont à paraître dans le numéro 349 du Mensuel d'avril.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.