Face au manque de médecins et à la difficulté de faire constater le décès d’une personne majeure, une expérimentation permettant aux infirmiers diplômés d’Etat (IDE) volontaires de signer les certificats de décès a été engagée dans six régions fin 2023. Ce document est nécessaire au maire afin qu’il puisse délivrer l’autorisation de fermeture du cercueil (article L.2223-42 du code général des collectivités territoriales).

Désormais deux décrets et un arrêté, tous publiés le 22 avril 2025, généralisent cette expérimentation à l’ensemble du territoire.

Le premier décret n° 2025-370, pris pour l'application de l'article précédemment cité dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, fixe les modalités de l’établissement des certificats de décès par les IDE.

Le second décret n° 2025-371 fixe les conditions de l’établissement de ces certificats, les modalités d’inscription sur la liste et la formation à suivre.

Ainsi, l’infirmier volontaire (libéral ou salarié) peut établir un certificat de décès s'il remplit les conditions suivantes (les mêmes lors de l’expérimentation) :

- Etre titulaire d'un diplôme d'Etat depuis plus de trois ans,

- Avoir validé une formation spécifique,

- Etre inscrit sur une liste établie par le conseil de l’ordre des infirmiers.

Le décret précise ensuite que l’infirmier ne peut pas établir les certificats de décès de personnes majeures lorsque :

- le décès est survenu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public,

- le caractère violent ou de la mort est manifeste.

Enfin un arrêté fixe les modalités de la formation spécifique que doit suivre l’IDE, précisées dans l'annexe 1 . Elle est constituée de deux parties :

- une partie "enseignement obligatoire" de douze heures,

- une partie "additionnelle facultative" de trois heures sur une demi-journée.

Une fois l’attestation de formation délivrée, l’ordre des infirmiers met à jour la liste des IDE autorisés à établir les certificats de décès. Cette dernière est ensuite diffusée « par tout moyen ». Le maire peut également l’obtenir en s’adressant aux ordres départementaux.

Il est à noter que durant l’expérimentation, « 10 571 infirmiers ont été formés et sont en capacité d’intervenir » (source : ordre-infirmiers.fr).

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