Une succession est déclarée vacante, dès lors : 

• qu'il n'y a pas d'héritiers connus et que personne n'a réclamé la succession,
• que les héritiers connus ont renoncé à la succession
• et qu'aucun héritier connu n'a accepté la succession dans un délai de six mois.

Lorsque la succession est ainsi qualifiée, "... les pôles «Gestion des Patrimoines Privés» (GPP) du Domaine, sur nomination par le juge judiciaire, se substituent aux héritiers, en prenant en charge les intérêts de la succession".

Le "Domaine" a notamment pour mission d'apurer le passif et de désintéresser les créanciers qui peuvent être des personnes publiques dont les collectivités locales. Afin de faciliter les relations de ces dernières avec les pôles GPP, un portail a été ouvert sur impots.gouv.fr qui permet notamment de rechercher une succession vacante. 

Depuis le 17 mars dernier, ce portail s'est enrichi de nouveaux services tels que  "Des services à formulaires ". Parmi ceux susceptibles d'intéresser les collectivités on peut citer le service de déclarations des créances. Cette déclaration peut être effectuée à partir d'un formulaire électronique permettant de renseigner différentes informations dont celles relatives au défunt ou à la créance. Le Portail des successions vacantes transmet ensuite à l’application de gestion de la DGFIP des justificatifs obligatoires (RIB, justificatifs de la créance).

Les partenaires institutionnels locaux peuvent de la sorte "... obtenir un paiement rapide de leurs créances (droits de mutation par décès, taxes foncières, etc…), un remboursement sans délai des aides sociales et la mise en vente accélérée de certaines parcelles immobilières en vue d'opérations d'aménagement foncier à réaliser...".

Néanmoins, pour pouvoir utiliser ce portail, les représentants des collectivités doivent adhérer au service "successions vacantes", depuis leur espace professionnel.

Pour accompagner les personnes intéressées dans l'usage de ce portail, une plaquette de présentation, des fiches focus sur les téléprocédures et un guide utilisateur sont accessibles sur le site collectivites-locales.gouv.fr.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.