A compter du 1er septembre 2025 (pour des élections qui devraient se tenir en mars 2026), les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se trouveront dans une période de restrictions en termes de communication et de publicité.
Ce sont les dispositions de l’article L.52-1 qui définissent les règles auxquelles ces collectivités doivent ainsi se soumettre. Elles prévoient que sont interdites à compter de cette date :
- l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale (alinéa 1er) ;
- l’organisation de campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité (alinéa 2).
Ces nouvelles règles sont précisées par le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 qui présente notamment les différentes étapes à suivre pour obtenir les autorisations de création, d'extension et de transformation de renouvellement et de cession des EAJE.
Ces dispositions concernent directement les communes en tant qu'autorités organisatrices d'accueil du jeune enfant ( loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi).
Face au manque de médecins et à la difficulté de faire constater le décès d’une personne majeure, une expérimentation permettant aux infirmiers diplômés d’Etat (IDE) volontaires de signer les certificats de décès a été engagée dans six régions fin 2023. Ce document est nécessaire au maire afin qu’il puisse délivrer l’autorisation de fermeture du cercueil (article L.2223-42 du code général des collectivités territoriales).
Désormais deux décrets et un arrêté, tous publiés le 22 avril 2025, généralisent cette expérimentation à l’ensemble du territoire.
Les régies, entreprises et associations habilitées doivent établir des devis conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales (article L2223-21-1 du code général des collectivités territoriales), afin notamment que les familles confrontées à la perte d’un proche puissent choisir leur opérateur funéraire et comparer les tarifs pratiqués.
Les collectivités territoriales rencontrent de plus en plus de difficultés pour faire assurer leurs biens.
Ces difficultés s'expliquent notamment par l'arrivée de nouveaux risques, tels que les aléas climatiques, les attaques cyber, mais aussi par l'insuffisance d'assureurs sur le segment des collectivités territoriales ainsi que de nombreux appels d'offres restés infructueux.
Face à ces problématiques, le gouvernement présente un plan d'action visant à améliorer durablement l'assurabilité des collectivités.
Lorsqu'une succession est considérée comme vacante les pôles «Gestion des Patrimoines Privés» (GPP) du Domaine, sur nomination par le juge judiciaire, se substituent aux héritiers, en prenant en charge les intérêts de la succession".
Le "Domaine" a notamment pour mission d'apurer le passif et de désintéresser les créanciers qui peuvent être des personnes publiques dont les collectivités locales. Afin de faciliter les relations de ces dernières avec ces pôles GPP, un portail a été ouvert sur impots.gouv.fr qui permet notamment de rechercher une succession vacante.
Trois formations vous sont proposées :
-La rénovation énergétique des bâtiments publics
- Renouveler son Projet Educatif de Territoire (PEdT) : méthodologie d'harmonisation et d'articulation des dispositifs éducatifs et sociaux
- Les autorisations de construire : la conformité des travaux
En matière d’établissements recevant du public, la responsabilité de la commune et/ou du maire peut être recherchée, voire engagée sur plusieurs fondements.
La responsabilité de la commune peut être engagée au titre :
- De la méconnaissance de la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) qui s’impose aux exploitants (arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP qui relève d’un régime de responsabilité pour faute).
Il s’agit dans ce cadre de l’ensemble des obligations liées à la catégorie et au type d’ERP concerné : système de désenfumage, sécurité, isolements des locaux, etc.
- En cas de manquement par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police spéciale et générale qui à ce titre est chargé d’assurer le bon ordre, la sécurité publique et de prévenir les accidents tels que les incendies (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et R.143-23 du code de la construction et de l’habitation).
Un maire a pris la décision de bloquer l’accès de M. D. à son compte Twitter (X). M. D. a demandé au tribunal administratif d’annuler cette décision pour excès de pouvoir.
Avant de rendre sa décision, le tribunal administratif a saisi le Conseil d’état pour avis.
