Nuisance
Par lettre du 17 février 2017, le maire d’une commune a demandé à M. I... de procéder à l’évacuation des déchets entreposés sur les parcelles dont il est propriétaire dans cette commune, puis, par arrêté du 7 avril 2017, l’a mis en demeure d’éliminer ces déchets.
paru dans Info-lettre n°346
Le stockage de bois est soumis à la réglementation des installations classées sous la rubrique 1532 à compter de 1 000 m3. En dessous de ce volume, aucune déclaration préalable n’est nécessaire.
Une réponse ministérielle précise également que le stockage du bois de chauffage par un particulier n’est...paru dans ATD Actualité n°332
Ce décret complète, la partie réglementaire du code de l’environnement, relative aux déchets, par une nouvelle section présentant les dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique.
Le texte précise tout d’abord le niveau de prise en charge des coûts...paru dans ATD Actualité n°332
Pour rappel au titre de l’article R131-14 du code forestier lorsqu’une opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de sa propriété, celui à qui incombe la charge des travaux, prend une série de dispositions à l'égard du propriétaire ou de l'occupant...
paru dans ATD Actualité n°331
Le contrôle de la qualité des eaux de baignade doit être assuré par la personne qui en est responsable, c’est-à-dire au titre de l’article L.1332-3 du code de la santé publique (CSP) le « … déclarant de la baignade… ou, à défaut de déclarant, la commune ou le groupement de collectivités territoriales...
paru dans ATD Actualité n°328