Organisation de la police
Les faits :
Une association avait demandé au tribunal administratif d’annuler une décision par laquelle le maire avait refusé de faire usage de ses pouvoirs de police en enjoignant une société de procéder à l’enlèvement d’une enseigne publicitaire.
Sa demande ayant été rejetée, l’association forme appel...paru dans ATD Actualité n°334
NON.
L'article L.511-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service ».
Un agent qui ne se conforme pas à l'une de ces obligations durant le service, de manière volontaire ou à la suite d'oublis, s'expose donc...paru dans ATD Actualité n°328
Les faits :
Une personne, M. A, avait acquis un bien immobilier dont l’accès s’effectue par l’immeuble mitoyen qui appartient à la commune. Or, il s’avère que cet immeuble est en état d’insalubrité et est occupé par des squatters.
Cette situation cause un préjudice à M. A dans la mesure où elle l’empêche...paru dans ATD Actualité n°331
Un maire a prononcé, par arrêté, la fermeture d’un restaurant « jusqu’à la levée de tout risque par une étude géotechnique portant sur la fiabilité de la falaise » surplombant l’établissement.
La société exploitante du restaurant a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.paru dans Info-lettre n°325
Les faits :
Un maire avait, par arrêté, interdit sur le « … territoire communal la garde d'animaux d'élevage de type ovin, bovin, équin et porcin au sein des lotissements communaux et décidé qu'en cas de non-respect de cette interdiction sous un délai de 48 heures, les services municipaux procèderaient...paru dans ATD Actualité n°323
