Vos questions/Nos réponses : Stockage de bois contre un mur mitoyen : existe-t-il une règlementation ?
Vos Questions - Nos réponses
Le stockage de bois est soumis à la réglementation des installations classées sous la rubrique 1532 à compter de 1 000 m3. En dessous de ce volume, aucune déclaration préalable n’est nécessaire.
Une réponse ministérielle précise également que le stockage du bois de chauffage par un particulier n’est soumis à aucun régime d’autorisation d’urbanisme ou de déclaration préalable (Rep. Min. n° 9322, JO Sénat du 18 avril 2019).
Il est donc possible de stocker son bois sur sa propriété. Aucun texte réglementaire n’interdit d’utiliser un mur mitoyen pour apposer le bois.
Si un conflit oppose deux administrés, il s’agit d’un conflit d’ordre privé. D’une manière générale, les conflits de voisinage concernent des rapports de droit privé, ce qui exclut en principe l’intervention de la puissance publique, à moins qu’un texte ne le prévoit expressément ou qu’un intérêt général, la santé ou la sécurité publique ne soit en jeu.
Par conséquent, un conflit d’ordre purement privé ne saurait en principe justifier l’intervention du maire. Ce dernier peut les orienter vers un conciliateur de justice qui a pour mission d’aider à résoudre à l’amiable les différends entre les parties afin qu’elles puissent trouver la meilleure solution à leur litige. Il intervient notamment pour des conflits de voisinage. La saisine du conciliateur est gratuite.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
