Circulation
Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner...paru dans ATD Actualité n°QE n° 08158, Sénat du 15 janvier 2024, p. 562
Le propriétaire riverain d’une voie publique dispose d’un droit spécifique, qualifié d’aisance de voirie qui lui permet notamment d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule.
Dans un arrêt de 2016, le Conseil d’Etat a ainsi clairement posé que :
« Sauf dispositions législatives contraires...paru dans ATD Actualité n°331
Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir...
paru dans ATD Actualité n°329
Les faits :
Une personne, Monsieur T a fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal.
A ce titre, il a été condamné par jugement du tribunal de police à verser une amende de cinquante euros. Il conteste alors, cette...paru dans ATD Actualité n°329
Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public, est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public (CE, 5 novembre 1975, Commune de Villeneuve-Tolosane, n° 93815 ; CAA Marseille, 1er septembre 2011, n° 09MA03047).
Cette décision ne requiert aucun formalisme, ni intervention...paru dans ATD Actualité n°320