Organisation du service public
- 27 juil.
2023Modèle de délibération : Collaboration bénévole à une mission de service public communal
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Une collectivité publique peut bénéficier occasionnellement de la collaboration bénévole de personnes tiers pour l’exécution des missions dont elle a la charge. Cette collaboration peut résulter d’une sollicitation, voire d’une réquisition, de sa part ou, plus...paru dans Conseil en diagonale n°13
Entre les soussignés
La commune de ……………………………., représentée par M. ………………….., Maire , agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal du …………………….
Dénommée ci-après « la commune »
Et
M./Mme ………………….., domicilié(e) à ……
Dénommé(e) ci-après « le collaborateur bénévole »
Il a été exposé et convenu...paru dans Article
La collaboration au service public repose sur une triple condition :
d’acceptation de la collaboration par la collectivité,
d’utilité pour elle,
et de gratuité de l’intervention.
Traditionnellement la collaboration bénévole est le fait de personnes extérieures à l’administration qui apportent leur concours...paru dans ATD Actualité n°315
Les faits :
Après de fortes pluies le mur d’enceinte d’une propriété s’est partiellement effondré. Suite à ce premier éboulement le maire, en vertu des pouvoirs de police conférés par l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a ordonné la pose de barrière de sécurité...paru dans ATD Actualité n°316
