Le service juridique

Les missions du service juridique consistent en :

  • Une prestation d’analyse et d’interprétation de la règle de droit applicable à une problématique donnée, fournie en vue d’apporter aux élus une aide à la décision
  • Une assistance à la mise en œuvre des procédures et à la rédaction d’actes

 Conseiller les élus pour appliquer le droit

  • Les contrats
    • Les conventions d’occupation du domaine public, les baux, les montages contractuels complexes, les marchés publics, les délégations de service public, etc.
  • L’intercommunalité
    • La répartition des compétences entre les groupements et leurs communes membres, la définition de l’intérêt communautaire, etc.
  • La police administrative
    • La police administrative générale, les polices spéciales
  • La gestion des biens
    • La distinction entre domaine public et domaine privé, le régime de la domanialité publique (désaffectation, déclassement, autorisations d’occupation privative, constitution de droits réels sur le domaine public, établissement de servitudes sur le domaine public)
    • Les acquisitions, les cessions, les échanges, la consultation de France Domaine, la publicité foncière, le régime des différents types de baux (ruraux, commerciaux et d’habitation)
  • Les services publics
    • L’eau potable
    • L’assainissement
    • Les déchets
    • Les centres de loisirs
    • La restauration scolaire, etc.
  • La responsabilité administrative et pénale des collectivités et des élus

Assister pour mettre en œuvre les procédures et rédiger les actes

  • Les marchés publics
    • Assistance pour les marchés de services nécessaires aux opérations de travaux (programmation, maitrise d’œuvre, coordination sécurité-santé, contrôle technique) et les marchés informatiques (acquisition de logiciels, choix de plate-forme de dématérialisation)
      • Réunions de travail préparatoires
      • Rédaction des avis de publicité
      • Elaboration du dossier de consultation des entreprises (règlement de la consultation et cahiers des charges)
      • Rédaction de documents liés à passation et à l’exécution des marchés (délibérations, avenants, conventions de groupement de commande, lettres de rejet aux candidats non retenus, mises en demeure, transactions, etc.).
    • Assistance simplifiée pour les autres marchés
      • Appui administratif et non technique
      • Transmission de modèles de documents (avis de publicité, règlement ou lettre de consultation,  acte d’engagement, cahier des clauses administratives particulières)
      • Rappel de la règlementation
  • L’intercommunalité
    • Modification des statuts des groupements
    • Transferts de compétences
    • Modifications de périmètres
    • Répartition des compétences entre le groupement et les communes membres
    • Régime des biens et des personnels affectés aux compétences transférées
    • Mise en place de services communs
    • Mutualisation de services
  • Les actes
    • Rédaction de modèles
      • Délibération
      • Arrêté
      • Règlement
      • Statuts
      • Contrat
      • Autorisation
    • Analyse des actes en vigueur et des contrats en cours