Services publics
La restauration scolaire dans l’enseignement primaire est un service public facultatif des communes, annexe au service public national de l’enseignement (Conseil d’Etat, 5 octobre 1984, préfet de l’Ariège) dont le mode de gestion est déterminé librement par la collectivité qui en a la responsabilité...
paru dans ATD Actualité n°336
Le cadre règlementaire de la restauration collective
Les lois successives Egalim I (2018), Egalim II (2021) et Egalim III (2023) portant sur l’agriculture et l’alimentation, complétées par la loi Climat et résilience de 2021 et par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi « AGEC...paru dans ATD Actualité n°336
La législation et réglementation ont pour objectif de s'assurer que les propriétaires d'une installation d'assainissement non collectif (ANC) disposent d'une installation traitant les eaux usées ne polluant pas les milieux et ne portant atteinte à la santé des personnes. Il n'est pas possible de déroger...
paru dans ATD Actualité n°330
Ces référents sont nommés dans chaque service d'incendie et de secours, comme le prévoit le II de l'article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
En application...paru dans ATD Actualité n°324
NON.
Pour rappel, ce dispositif a été mis en place en 2019 dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il vise à permettre aux enfants issus de familles les plus modestes d'accéder à la cantine pour un euro maximum.
Certaines collectivités, compétentes en matière...paru dans ATD Actualité n°321