Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Ce décret complète, la partie réglementaire du code de l’environnement, relative aux déchets, par une nouvelle section présentant les dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique.

Le texte précise tout d’abord le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers. Il est de l’ordre de 80 % pour les emballages et de 50 % pour le papier.

Il détaille ensuite les modalités de la prime prévue par la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier.

Il s’agit d’une prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque les produits assujettis à la REP (responsabilité élargie du producteur), contribue à informer le public sur le geste de tri, par exemple, par la mise en place d’encarts d’informations.

Concernant ces encarts, le décret du 28 septembre en présente les caractéristiques techniques (taille, poids, …) et mentionne que lorsqu’ils sont apposés sur un emballage ils doivent être visibles, que cet emballage soit plein ou vide.

La mise à disposition de ces encarts s’effectue auprès :

• des collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ou leurs représentants, de la planification de la prévention et de la gestion des déchets ou leurs représentants
• des associations agrées de protection de l'environnement agréés et de défense des
• de l'Etat, dans le cadre des actions de communication inter-filières

Ce décret est entré en vigueur le 1^er octobre 2023.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.