Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Pour rappel au titre de l’article R131-14 du code forestier lorsqu’une opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de sa propriété, celui à qui incombe la charge des travaux, prend une série de dispositions à l'égard du propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin. Il doit ainsi :

• les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent à ce fonds,
• leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations,
• leur rappeler qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge. Dans le cas où l'autorisation n'a pas été donnée, il en informe le maire.

Ce décret du 1^er août 2023 est venu compléter ces dispositions en prévoyant désormais que cette autorisation est donnée pour trois ans, avec possibilité pour la personne concernée de la révoquer, dans ce cas les obligations de débroussaillement sont alors à sa charge.

Le fait de ne pas procéder à ces opérations est désormais puni d’une peine de 5^ème classe (1 500 euros qui peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive), sans distinctions des situations. Les anciennes dispositions prévoyaient qu’en cas de non-respect de ces obligations une peine de 4ème contravention pouvaient s’appliquer à certaines situations. C'était, par exemple, le cas lorsque ces opérations s'opéraient dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

Ce décret est entré en vigueur le 3 août 2023.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.